Tabac et mineurs - Addictions - Ministère des Affaires ...

  Interdiction de vente de tabac aux mineurs. Si la loi de 2003 avait porté cette interdiction à 16 ans, l'article 98 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a porté cette interdiction à 18 ans article L. 3511-2-1)

La loi HPST interdit (article L. 3511-2) la vente de cigarettes aromatisées dites « bonbons », dont le goût sucré vise particulièrement à...

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Date: 2017-03-31 11:26:06
Site : http://social-sante.gouv.fr

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Loi concernant la lutte contre le tabagisme — Wikipédia

La Loi concernant la lutte contre le tabagisme (anciennement la Loi sur le tabac) est une loi québécoise qui réglemente l'usage du tabac dans les lieux publics au Québec .

Elle a été adoptée en 1998 et a par la suite été profondément modifiée le

16 juin 2005

et le 26 novembre 2015.

La loi spécifie qu'elle s'applique à toute forme de tabac, « qu'il soit traité ou non et quelles que...

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Date: 2017-03-27 00:06:51
Site : https://fr.wikipedia.org

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Loi concernant la lutte contre le tabagisme — Wikipédia

La Loi concernant la lutte contre le tabagisme (anciennement la Loi sur le tabac) est une loi québécoise qui réglemente l'usage du tabac dans les lieux publics au Québec .

Elle a été adoptée en 1998 et a par la suite été profondément modifiée le

16 juin 2005

et le 26 novembre 2015.

La loi spécifie qu'elle s'applique à toute forme de tabac, « qu'il soit traité ou non et quelles que...

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Date: 2017-03-23 22:47:48
Site : https://fr.wikipedia.org

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Respect des règles de protection de la santé

Des affiches rappelant les dispositions des articles L3512-12 et L3513-5 du code de la santé publique doivent être placées à la vue du public. L'affiche relative à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs prévue à l'article...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

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