Interdiction de fumer en entreprise : le décret anti-tabac

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Interdiction de fumer en entreprise : le décret anti-tabac

28 septembre 2012 | Filed under: Affichage obligatoire and tagged with: affichage , affiche , anti tabac , commerce , decret , entreprise , interdiction de fumer , loi , panneau

Certains de vos salariés sont fumeurs ? Informez-les de la loi et des mesures exigées par la Loi anti-tabac .

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La loi anti-tabac du Québec du 31 mai 2006 - Réseau ...

La nouvelle loi anti-tabac - entrée en vigueur le 31 mai 2006

AVIS AUX LECTEURS

Le présent texte constitue un ouvrage de référence faisant partie intégrante de la "Banque de textes juridiques historiques" du Réseau juridique du Québec.

L'information disponible...

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Date: 2016-09-16 00:59:34
Site : https://www.avocat.qc.ca

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decret Archives | Tout sur l'affichage obligatoire en ...

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C10 - Loi Anti-Tabac

0,15EUR par minute, de 8h à

20h du lundi au samedi

La règlementation

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction s'appliquera à partir du 1er janvier 2008, dans les débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et...

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Date: 2017-03-31 11:59:01
Site : http://www.c10.fr

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IBC - Lettre d'information de l'institut Bruno Comby

La lettre d'information de l'institut Bruno Comby

 

Le lundi 2 avril 2007

 

Ce document est archivé et consultable sur internet à l'adresse suivante : http://www.comby.org/archives/archives-ibc-fr/

 

Décret du 15 novembre 2006 (s'appliquant à partir du 1er février 2007)

instituant en France l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics

 

 

Le principe de base...

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Date: 2014-07-18 22:53:43
Site : http://comby.org

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loi-2006-fr.htm - comby.org

Décret du 15 novembre 2006 (s'appliquant à partir du 1er février 2007)

instituant en France l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics

 

 

Le principe de base de la nouvelle interdiction de fumer :

- L'interdiction de fumer est générale, il s'agit d'une interdiction totale, ce qui en fait l'une des meilleures lois anti-tabac dans le monde : elle s'applique à tous les lieux...

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Date: 2014-07-18 21:31:24
Site : http://www.comby.org

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loi-2006-fr.htm - Institut Bruno Comby

Décret du 15 novembre 2006 (s'appliquant à partir du 1er février 2007)

instituant en France l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics

 

 

Le principe de base de la nouvelle interdiction de fumer :

- L'interdiction de fumer est générale, il s'agit d'une interdiction totale, ce qui en fait l'une des meilleures lois anti-tabac dans le monde : elle s'applique à tous les lieux...

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Date: 2014-07-20 04:52:24
Site : http://www.comby.org

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